Maîtrise de vos données et exercice de vos droits
farenico s’engage à préserver la maîtrise des utilisateurs sur leurs données personnelles et à fournir une information claire et transparente sur les traitements réalisés.
Le RGPD reconnaît aux personnes concernées un droit à l’information, un droit d’accès et un droit de rectification. Il leur permet également, dans les conditions légales applicables, de demander l’effacement de leurs données ou la limitation de leur traitement, de s’opposer à certains traitements et d’exercer leur droit à la portabilité.
Lorsque le consentement constitue le fondement d’un traitement, il peut être retiré. Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des opérations effectuées auparavant sur cette base.
Les demandes d’exercice des droits peuvent être adressées à farenico au moyen des coordonnées de contact mises à disposition, notamment sur la page « Contact » du site.
Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, l’autorisation du représentant légal doit être obtenue lorsque la législation applicable l’exige.
Exigences intégrées à l’organisation des traitements
La protection des données personnelles constitue une exigence fondamentale pour chaque opération de traitement. farenico s’engage à gérer ces données de manière responsable et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en préserver la confidentialité et la sécurité.
L’organisation des traitements repose sur des finalités déterminées, explicites et légitimes. Seules les données nécessaires à ces finalités sont collectées, et leur durée de conservation est définie en fonction des objectifs poursuivis.
Les données doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente. Leur exactitude, leur confidentialité, leur intégrité et leur sécurité doivent être préservées.
La protection des données dès la conception et par défaut est intégrée à l’organisation des traitements conformément aux exigences du RGPD. CNIL
Encadrement des transferts et des prestataires
Lorsqu’un transfert de données personnelles vers un pays situé hors de l’Espace économique européen (EEE) intervient, il est encadré conformément à la réglementation applicable afin d’assurer un niveau de protection adéquat.
Cet encadrement peut notamment reposer sur une décision d’adéquation de la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types approuvées par celle-ci (SCC). Des mesures de sécurité complémentaires, telles que le chiffrement des données ou le contrôle des accès, peuvent compléter les garanties applicables au transfert.
Les partenaires et prestataires participant aux traitements sont soumis à des obligations de protection des données adaptées à leur intervention. Sont notamment concernés les services de paiement, de logistique, de livraison, de relation client, d’hébergement et les services techniques.
Ces obligations comprennent la mise en place de mesures de sécurité appropriées, la coopération nécessaire à l’exercice des droits des personnes, le signalement des incidents de sécurité ou violations de données lorsque la loi l’exige, la tenue des registres de traitement nécessaires et le respect de la réglementation applicable.
Pour les opérations réalisées en qualité de sous-traitant, les données sont traitées sur la base d’instructions écrites, sous réserve des obligations légales applicables. CNIL
Réclamations et contrôle du respect des règles
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles méconnaît les règles applicables peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Les utilisateurs situés en France peuvent saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
La CNIL veille, en France, à l’application des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans le cadre de ses compétences, elle peut procéder à des contrôles, exiger la mise en conformité des traitements, en imposer la limitation ou la suspension et prendre les autres mesures prévues par les textes applicables.
Les manquements aux obligations de protection des données peuvent entraîner les mesures correctrices et les sanctions prévues par la réglementation. CNIL
Portée de cette déclaration et articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration précise certains engagements relatifs à la protection des données personnelles et à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle complète la Politique de confidentialité disponible sur le site sans la remplacer.
Elle concerne les traitements soumis au RGPD, notamment ceux liés à l’offre de biens ou de services aux personnes situées en France ou dans l’Union européenne. Elle s’applique également, dans les conditions prévues par ce règlement, aux traitements réalisés hors de l’Union européenne qui concernent le suivi ou l’analyse du comportement de personnes situées dans l’Union, lorsque ce comportement a lieu sur son territoire. CNIL
Les données conservées sous forme électronique ainsi que les informations contenues dans des fichiers papier structurés entrent dans son champ d’application. Les traitements effectués dans un cadre exclusivement personnel ou domestique en sont exclus.
En cas de différence avec la Politique de confidentialité, les dispositions les plus spécifiques et les plus favorables aux droits des utilisateurs s’appliquent, sous réserve du respect des exigences légales.
Cette déclaration prend effet lors de sa publication sur le site. Elle peut être actualisée pour tenir compte d’évolutions législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles. Lorsque la loi l’exige, les modifications importantes sont portées à la connaissance des utilisateurs par un moyen approprié.